Qu'est-ce que le Fonds de solidarité ?

Le dispositif du fonds de solidarité s’intègre dans un ensemble d’aides de l’État pour soutenir l’économie polynésienne.

Pour ce faire, l’État met en place, avec les collectivités, un fonds de 835,3 milliards de Fcfp. L’Etat y participe à hauteur 775 milliards de Fcfp, les régions et les collectivités d’outre-mer à hauteur de :

• 60 milliards de Fcfp. La contribution de la Polynésie française à ce fonds s’élève à
• 131 millions de Fcfp et permet aux entreprises polynésiennes de bénéficier d’un important volume financier disponible.

Qui peut bénéficier du Fonds de solidarité ?

Peuvent bénéficier de cette aide de l'État, comme leurs homologues de métropole, les ​très petites entreprises, les commerçants, les artisans, les professions libérales et les associations, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs)​, relevant de tous secteurs  impactés (exemple : restauration, commerce non alimentaire, hébergement, tourisme, activités culturelles et sportives, évènementiel, transports…) à conditions :

• d'avoir un chiffre d’affaires annuel (sur le dernier exercice clos) inférieur à 120 millions de FCFP
• d'employer un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
• un bénéfice imposable inférieur à 7,2 millions de FCFP
• d'avoir subi une perte de chiffre d’affaires en ce mois de mars d’au moins 50%, par rapport au même mois de mars l’année dernière

L'activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et l’entreprise ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes- auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.

Enfin, les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite au 1er mars 2020 ou dont le dirigeant a bénéficié d’au moins 95 465 Fcfp d’indemnités journalières en mars ou avril, selon le cas, ne sont pas éligibles.

Ces entreprises doivent avoir fait l’objet d’une fermeture administrative du fait d’une interdiction d’accueil du public ou subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

Ces conditions seront examinées au cas par cas en fonction de la situation administrative et financière des entreprises qui bénéficieront de l’aide dans des délais rapides.

Pour le mois de mai, le périmètre des entreprises éligibles est élargi :

• Secteurs d’activités concernés : hôtels, hébergement, camping, restauration, voyagiste, débit de boissons, arts du spectacle vivant, pêche, aquaculture, perliculture, commerce de gros, alimentaire ou de boissons, édition de livres notamment ;
• Chiffre d’affaires jusqu’à 240 millions F CFP par an ;
• Nombre maximum de salariés : 20 salariés.

Le Fonds de solidarité 2 niveaux d'aide

VOLET 1

Aide à hauteur de 178 998 FCFP / mois en fonction de la perte du chiffre d’affaires en mars et avril 2020, attribuée automatiquement aux entreprises remplissant les conditions précitées (premier volet du fonds). Les démarches de demande d'aide sont accessibles en ligne sur le site impots.gouv.fr via ce formulaire

ATTENTION : Afin de tenir compte de l'impact prolongé de la crise sur certains secteurs économiques, le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 reconduit le fonds de solidarité volet 1 au titre des pertes enregistrées en juillet 2020. Seules les entreprises relevant des secteurs d’activités suivant sont éligibles : l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, les discothèques et les artistes auteurs.

Ainsi, toutes les entreprises qui auront cocher la case « Autre secteur » dans le formulaire en ligne recevront un email de rejet automatique de la DGFIP. Si vous ne faites pas partie de ces secteurs d’activité, vous pouvez vous diriger vers le volet 2 du fonds de solidarité, sous réserves d’éligibilité.