Une excellente nouvelle pour les entreprises individuelles !

15 juillet 2016 - 3:30pm
Loi du pays relative à la protection de l'entrepreneur individuel
Depuis le 15 juillet, la loi du pays relative à la protection de l’entrepreneur individuel et du conjoint a été promulguée ! Désormais, la résidence principale est insaisissable de droit, sauf renonciation de votre part. Pour protéger les autres biens fonciers, à l’exclusion des locaux à usage professionnel, vous devez faire une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire.

LOI DU PAYS PORTANT CRÉATION DU CHAPITRE VI DU TITRE II DU LIVRE V DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DE COMMERCE, RELATIF A LA PROTECTION DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ET DU CONJOINT

 

PERSONNES CONCERNÉES

  • Tous les entrepreneurs individuels, propriétaires de biens immobiliers (habitation, terrain, immeubles, etc.), exerçant une activité  professionnelle ou indépendante.
  • Sont exclus les dirigeants de sociétés (gérant de société d'une SARL…), et les associés d'une société.

 

PROTECTION DE DROIT DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE 

L'entrepreneur individuel est protégé de droit des poursuites de ses créanciers professionnels à l'encontre de son habitation principale. Il n’a pas besoin de faire une déclaration d’insaisissabilité de sa résidence principale. Cette dernière est insaisissable par les créanciers professionnels de plein droit.

Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division soit nécessaire.

Il peut s'agir de biens immobiliers propres à l'entrepreneur, communs aux époux ou indivis.

La protection ne vaut que pour les créances nées après la promulgation de la loi du pays.

L’insaisissabilité n’est pas opposable à l’administration lorsque le chef d’entreprise s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations pour le recouvrement d’impôts, taxes et redevances de toute nature

 

PROTECTION DES AUTRES BIENS FONCIERS BÂTIS OU NON BÂTIS NON AFFECTES A UN USAGE PROFESSIONNEL

Comment faire une déclaration ?

Une déclaration d'insaisissabilité contenant une description détaillée des biens immobiliers et une Indication de leur caractère propre, commun ou indivis doit être établie devant un notaire.

Si le bien immobilier n'est pas exclusivement utilisé pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état descriptif de division.

La déclaration doit être enregistrée à la direction des affaires foncières.

Elle doit également être mentionnée au registre du commerce et des sociétés.

Effets de la déclaration

Les créanciers professionnels ne pourront pas saisir les biens mentionnés dans la déclaration d'insaisissabilité. Celle-ci n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits sont nés après la publication de la déclaration. Elle ne joue donc que pour les dettes futures.

Les créanciers professionnels dont la créance est née avant la déclaration et les créanciers personnels de l'entrepreneur conservent donc le droit de saisir les biens immobiliers déclarés insaisissables.

La loi du pays prévoit que l'administration a le droit de saisir les biens immobiliers de l'entrepreneur même s'ils ont été déclarés insaisissables, lorsque ce dernier s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations pour le recouvrement d’impôts, taxes et redevances de toute nature..

 

ÉVOLUTION DE L'INSAISISSABILITE DE DROIT OU DE LA DÉCLARATION

Cession du bien 

En cas de cession des droits immobiliers sur la résidence principale, le prix obtenu demeure insaisissable, sous la condition du remploi dans le délai d'un an des sommes  pour l'acquisition par l'entrepreneur individuel, d'un immeuble où est fixée sa résidence principale.

 

Renonciation à l’insaisissabilité de droit et à la déclaration

L'entrepreneur individuel peut, à tout moment, renoncer à l'insaisissabilité de droit de sa résidence principale et à sa déclaration d'insaisissabilité des autres biens fonciers.
Cette renonciation peut porter sur tous les biens ou seulement sur une partie de ces biens et peut concerner un ou plusieurs créanciers. La renonciation peut à tout moment être révoquée.

 

Attribution en cas de dissolution du régime matrimonial

  • Les effets de l'insaisissabilité de droit et de la déclaration d'insaisissabilité subsistent après la dissolution du mariage si l'entrepreneur individuel est attributaire des biens concernés.
  • Décès de l’entrepreneur
  • Les effets de l'insaisissabilité subsistent en cas de décès de l'entrepreneur individuel  jusqu'à la liquidation de la succession.

 

SOURCES RÉGLEMENTAIRES

Loi du pays n° 2016/27 du 15 juillet 2016 portant création du chapitre VI du titre II du livre V de la partie législative du code de commerce, relatif à la protection de l’entrepreneur individuel et du conjoint

 

Téléchargez le texte de la Loi du Pays n° 2016-27 du 15 juillet 2016 portant création du chapitre VI du titre II du livre V de la partie législative du code de commerce, relatif à la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint 

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