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Fonds de Solidarité - Calendrier et communiqué

17 juin 2021 - 9:51am
Entreprises du fenua, consultez les informations relatives au Fonds de Solidarité.

Consulter l'état de votre demande

Vous avez déposé une demande d'aide relative au Fonds de Solidarité et souhaitez connaître son état d'avancement , rendez-vous sur :  https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/retour

Plus d’informations sur le Fonds de solidarité et les aides complémentaires aux entreprises 

 

Formulaire en ligne - Fonds de Solidarité 

Vous êtes une entreprise n'ayant pas pu accueillir du public au moins 21 jours en novembre/ décembre 2021. 

Sous conditions d’éligibilité*, déposez votre demande d'aide en ligne de Fonds de Solidarité au titre de la période de novembre et/ ou décembre 2021 https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire-com/

La demande d'aide doit être formulée au plus tard le 31 mars 2022.

*Veuillez lire attentivement les 2 notices concernant les volets de novembre et décembre 2021.

Avis aux entreprises - Contrôle a posteriori des aides perçues au titre du Fonds de solidarité

Depuis le jeudi 20 janvier 2022, les services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) en Polynésie ont démarré le contrôle a posteriori des aides perçues au titre du fonds national de solidarité.

Dans ce cadre, si vous avez reçu un mail de leur part, vous devrez fournir les justificatifs sollicités selon votre cas avant fin février 2022A défaut d'une réponse, il vous sera demandé de reverser les sommes perçues au titre du fonds national de solidarité.

 

1/ Concernant les entreprises assujetties au régime fiscale des TPE (Très Petites Entreprises), les documents à joindre sont :
- Le RIB du compte bancaire destinataire des aides
- L’avis d’imposition 2019 et pour les entreprises créées en 2020, l’avis d’imposition 2020 ou à défaut votre
attestation fiscale attestant de votre affiliation au régime des TPE à retirer à la DICP muni de votre pièce
d’identité

2/ Pour les entreprises assujetties à la CST-A (contribution de solidarité territoriales sur les produits des activités agricoles et assimilés (apicoles, aquacoles, avicoles, horticoles, forestières, nacrières, perlières, conchyliculture et pêche) :

Si le chiffres d’affaires 2019 (ou 2020 pour les entreprises créées en 2020) est inférieur à 15 MFCFP, les documents à joindre sont :
- Le RIB du compte bancaire destinataire des aides
- Votre attestation fiscale à retirer à la DICP muni de votre pièce d’identité
- Une attestation sur l’honneur détaillant votre chiffre d’affaires annuel

Si le chiffres d’affaires 2019 (ou 2020 pour les entreprises créées en 2020) est supérieur à 15 MFCFP, les documents à joindre sont :
- Le RIB du compte bancaire destinataire des aides
- L’avis d’imposition CST-A 2019 (ou 2020 pour les entreprises créées en 2020) ou à défaut
l’attestation fiscale (à retirer à la DICP muni de votre pièce d’identité)

3/ Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les transactions, les documents à joindre sont :
- Le RIB du compte bancaire destinataire des aides
- La déclaration d'impôts sur les transactions 2019 (ou 2020 pour les entreprises créées en 2020)

4/ Pour les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés, les documents à joindre sont :
- Le RIB du compte bancaire destinataire des aides
- La déclaration d'impôts sur les sociétés 2019 (ou 2020 pour les entreprises créées en 2020)
- Le bilan et comptes de résultats 2019 (ou 2020 pour les entreprises créées en 2020)

Ci-dessous un tableau récapitulatif :

  TPE CST-A < 15 MFCFP CST-A > 15 MFCFP

IMPOT SUR TRANSACTIONS

IMPOT SUR LES SOCIETES
RIB destinataire des aides X X X X X
Avis d'imposition X   X    
Attestation fiscale DICP X X X    
Attestation sur l'honneur   X      
Déclaration d'impôt       X X
Bilan et compte de résultats         X

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

La CCISM accompagne les entreprises et les patentés dans leurs démarches. La cellule de crise est à votre disposition au 40 47 27 60 (du lundi au jeudi 7h30-16h et le vendredi 7h30-15h) ou par e-mail à cellulecovid19@ccism.pf. Compte tenu du nombre d’appels importants, nous vous conseillons de privilégier le mail afin que l’on vous rappelle en veillant à bien renseigner votre n° de téléphone.

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