Exonérations au droit de douane pour les activités de production ou de transformation
26 septembre 2022 - 3:17pm
Depuis le 31 mars dernier, une loi du Pays portant modernisation du système fiscal en faveur de la dynamisation de l'investissement local, a été publiée au Journal Officiel de la Polynésie Française (JOPF). Parmi les diverses mesures fiscales, l'une d'entre elles concerne les exonérations douanières pour les activités de production ou de transformation.
L'Assemblée de la Polynésie Française a adopté des modifications au régime d’exonération du droit de douane applicable à certaines marchandises importées et destinées à être transformées, qui conduisent à simplifier la démarche pour l'obtention de l'exonération douanière en faveur de certaines matières premières, biens intermédiaires et de produits finis (cf. intrants) intégrant un processus de fabrication.
Pour en savoir plus sur cette Loi du Pays portant modernisation du système fiscal, téléchargez-la sur le site de référence d'accès au droit en Polynésie Française : Lexpol.
Retrouvez la note aux opérateurs et le tableau de correspondance entre la liste des matières premières exonérées et le tarif douanier en PDF téléchargeable ci-dessous.
