Conseil des ministres du mercredi 07 décembre 2016
L’ADEME et le Pays engagés ensemble pour la transition énergétique
Le Vice-président a présenté en Conseil des ministres le premier avenant à la convention liant la Polynésie française et l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) pour l’accompagnement de la transition énergétique.
Cette démarche partenariale, engagée dès 2002, s’est traduite par la signature de plusieurs accords cadres ADEME-Polynésie française dont le dernier a été contractualisé fin 2015, pour une période couvrant 2015 à 2020. Cette convention pluriannuelle prévoit chaque année sa révision afin de modifier les dispositions le nécessitant.
Ainsi, afin d’assurer la continuité de cette fructueuse collaboration, un projet d’avenant a été défini, qui reprend les 3 volets d’interventions retenus pour cette convention et qui sont :
- la priorité aux économies d’énergie ;
- la diversification du mix énergétique ;
- l’accompagnement des projets territoriaux de développement durable.
Sur la globalité du contrat, l’engagement du Pays reste inchangé : il prévoit de mobiliser une participation financière à hauteur de 579 000 000 Fcfp HT pour la durée de la convention, soit 96 500 000 Fcfp HT par année. L’engagement de l’ADEME se décline de la même manière.
La convention a permis de financer en 2016 de nombreuses actions concrètes comme des formations à l’éco-construction pour les professionnels du bâtiment, des études d’opportunités pour des centrales hybrides pour les communes ou encore un conseil personnalisé aux économies d’énergie pour les particuliers via l’Espace Info Energie. De nouveaux projets sont attendus pour 2017.
Modalités et nature des épreuves de concours de recrutement des attachés d’administration
Le Conseil des ministres a adopté un arrêté fixant les modalités et la nature des épreuves des concours de recrutement des attachés d’administration de la fonction publique de la Polynésie française.
La réalisation du référentiel des métiers et des compétences de l’administration de la Polynésie française conduit à l’étude de la nature des emplois occupés par les attachés d’administration à ce jour et celle des emplois que les services et établissements publics administratifs souhaitent voir proposer au prochain concours, dans le cadre du recensement effectué par la DGRH (Direction générale des ressources humaines).
Il est apparu opportun de déterminer les spécialités en rapport avec les compétences attendues par les responsables d’entités administratives et de modifier la nature des épreuves. Cette approche devrait permettre de recruter les agents dont les compétences répondent au plus près aux besoins de l’administration. Ainsi, le présent projet d’arrêté prévoit huit spécialités : droit, finances publiques, économie, ressources humaines, conservation du patrimoine, communication, traduction-interprétariat, statistiques.
Le concours de recrutement des attachés d’administration de la fonction publique de la Polynésie française sera ouvert d’ici la fin de l’année. Les épreuves se dérouleront courant premier semestre 2017. Les détails d’organisation du concours ainsi que les notes de cadrage seront prochainement disponibles sur le site de la DGRH (http://www.fonction-publique.gov.pf).
Suppression du Groupement Interprofessionnel du Monoï de Tahiti au 1er janvier 2017
Au 1er janvier 2017, l’arrêté du 16 juillet 1992 portant création et organisation du groupement interprofessionnel du monoï de Tahiti (GIMT) sera abrogé. Deux entités ont été créées à ce jour : le « GIE Monoï de Tahiti » et l’association « Cluster Tahiti Cosmetic ». Ces deux structures poursuivront la promotion du « Monoï de Tahiti », tant sur le marché local que sur le marché international. Le Pays se chargera, dès 2017, de la gestion de la marque « Monoï de Tahiti ».
Proposition d’ouverture d’un bureau annexe d’huissier de justice à Moorea
L’office d’huissier de justice de Moorea-Maiao, créé en 1991, a été déclaré vacant au 31 juillet 2015, suite à la démission de Maître Patrick Rey. L’appel à candidatures, lancé par la suite, n’a pas permis de pourvoir l’office faute de candidats réunissant les conditions requises.
Sur proposition du Procureur général et après consultation des magistrats et des huissiers, le Conseil des ministres a validé la suppression de l’office d’huissier de justice de Moorea-Maiao et a décidé de l’ouverture d’un bureau annexe d’huissier de justice à Moorea, afin de répondre aux besoins légitimes des usagers. Un appel à candidatures sera donc lancé à cet effet.
Arrêté d’application sur les conditions d’admission au RSPF
La ministre du Travail a présenté en Conseil des ministres un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du Conseil des ministres du 23 décembre 2015 portant application de la loi du Pays du 25 février 2015 relative aux conditions d’admission au RSPF. La loi du Pays du 1er décembre 2016 modifiant la loi du Pays du 25 février 2015 relative aux conditions d’admission au régime de solidarité de Polynésie française (RSPF) poursuit, entre autres, les objectifs suivants :
1. simplifier la procédure d’admission au R.S.P.F. des personnes sans domicile fixe en situation de grande précarité manifeste ;
2. permettre aux personnes ayant perdu leur emploi d’être admis plus rapidement au RSPF;
3. permettre la délivrance gratuite de certaines pièces exigées pour la constitution des dossiers de demandes ;
Le projet d’arrêté a pour objet la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.
1 – S’agissant des personnes sans domicile fixe, le projet d’arrêté prévoit que le dossier d’admission ou de renouvellement ne comprenne qu’une seule pièce : une attestation justifiant du statut de SDF, qui peut être établie par un organisme ou une personne habilités (par arrêté du président) ou par la direction des affaires sociales.
2 – Pour permettre une admission plus rapide au RSPF des personnes ayant perdu leur emploi : le projet d’arrêté prévoit de ne pas intégrer dans l’évaluation des ressources perçues sur l’année civile précédant la demande une partie de leurs revenus salariaux et de leurs rémunérations ou indemnités versées au titre d’un mandat électif local. Le plafond dit de neutralisation est fixé à deux fois le SMIG tant pour les salariés, les titulaires d’un mandat électoral, que les bénéficiaires d’un dispositif d’aide à l’emploi ou à la formation professionnelle et à l’insertion des personnes reconnues handicapés.
3 – S’agissant de la dévrance gratuite de certaines pièces : le demandeur, sous réserve qu’il soit muni d’un formulaire de demande d’admission ou de renouvellement dûment renseigné et d’une pièce d’identité, peut désormais bénéficier de la délivrance gratuite des pièces justificatives par les services et établissements publics de la Polynésie française. Cette gratuité n’est permise, au cours d’une année civile, que pour un seul dossier d’admission et un seul dossier de renouvellement.
