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Aide aux entreprise - Prise en charge de la patente 2020/2021 pour les entreprises impactées par les mesures de restriction covid

22 octobre 2021 - 9:41am
Le Conseil des ministres a adopté l’arrêté portant application de la loi du Pays du 5 octobre 2021 instituant une aide économique pour la prise en charge partielle de la contribution des patentes et de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLLP) au titre de l’année 2020 et 2021.

Cette aide vise à compenser le paiement d’une partie des patentes 2020 et/ou 2021 pour les entreprises particulièrement impactées par des mesures de fermeture ou d’interdiction d’activité. La gestion de cette aide financière est confiée à la Direction générale des affaires économiques.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit :

·       S’être déjà acquitté de la patente dont le remboursement est demandé ;

·       Avoir subi, suite à l’épidémie COVID, des mesures spécifiques de fermeture ou d’interdiction d’activité pendant une période d’au moins 45 jours consécutifs

·       Et justifier d’une perte de 30% du chiffre d’affaires de l’année concernée, par rapport à l’exercice 2019.

Les mesures de fermeture uniquement destinées à faire respecter le couvre-feu ou le confinement ne sont pas éligibles. L’aide peut aller jusqu’à 65% du montant acquitté de la patente, en fonction des mesures subies par l’entreprise.

Les formulaires sont à retirer auprès de la Direction générale des affaires économiques (DGAE).

L’aide pour 2020 doit être demandée avant le 31 décembre 2021.

Pour en savoir plus et bénéficier de l'aide rendez-vous sur le site de la DGAE en cliquant ici

Télécharger le formulaire de demande d'aide en cliquant ici

 

Contact DGAE: dgae@economie.gov.pf ou 40 50 97 97

 

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