1er Volet du Fonds National de Solidarité aux Entreprises (FSE) pour la période d'Octobre et de Novembre 2020

- Le formulaire pour la période d’Octobre 2020 est en ligne : https://formulaires.impots.gouv.fr/formulaire/retour

- Date limite de dépôt : 31/12/2020

À compter du formulaire au titre des pertes du mois d'Octobre, a été introduit pour certains secteurs d'activité la notion de « tiers de confiance ». Ainsi, pour 11 secteurs d'activité appartenant au secteur ibis (lignes 82 à 93 de l'annexe 2 du décret), pour pouvoir bénéficier du régime d'aide préférentiel pouvant aller jusqu'à 10 000 €, il est nécessaire de disposer d'une attestation d'un « tiers de confiance » établie par un expert-comptable. Cette obligation est préalable à la demande d'aide au titre du volet d'octobre 2020.

Les codes secteurs concernés sont codifiés DXXXX dans la liste déroulante du formulaire : 

• D0001 - Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons
• D0002 - Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères (voir définition dans le décret 2020-371 du 30 mars 2020 modifié)
• D0003 - Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et événementiels
• D0004 - Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands et lieux (voir définition dans le décret d 2020-371 du 30 mars 2020 modifié)
• D0005 - Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du CA est réalisé avec une entreprise de l'organisation des foires (voir définition dans le décret 2020-371 du 30 mars 2020 modifié)
• D0006 - Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur CA avec une entreprise du secteur de l'organisation de foires (voir définition dans le décret 2020-371 du 30 mars 2020 modifié)
• D0007 - Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur CA avec une entreprise du secteur de l'organisation de foires (voir définition dans le décret 2020-371 du 30 mars 2020 modifié)
• D0008 - Fabrication de linge de lit et de table lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration
• D0009 - Fabrication de produits alimentaires lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
• D0010 - Fabrication d'équipements de cuisines lorsque au moins 50 %du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
• D0011 - Installation et maintenance de cuisines lorsque au moins 50% du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration
• D0012 - Élevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration 

- Le formulaire pour la période de Novembre 2020 sera en ligne à partir de mi-Décembre 2020.

- Date limite de dépôt : 31/01/2021

⚠️ Attention : Soyez vigilants, de nombreux commentaires sont publiés sur les réseaux sociaux, ce qui peut induire les usagers en erreur. Nous vous recommandons de ne pas suivre les indications provenant de sources inconnues et de vous fier uniquement aux informations communiquées dans la FAQ téléchargeable via le lien ci-après : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds/fonds_solidarite_faq_20201118.pdf

Pour rappel, L’État et le Pays soutiennent les entreprises impactées par la Covid-19 dans le cadre du fonds national de solidarité. Ce soutien financier est gratuit pour les entreprises et patentés bénéficiaires.

À cet égard, la Direction des Finances publiques (DFIP) rappelle que toute perception d’une commission ou d’un pourcentage qui seraient réclamés par un intermédiaire constitue un délit d’escroquerie.

Pour toute question relative au volet 1 du Fonds National de Solidarité aux Entreprises (victime de fraude, complétude de dossier, demande de commission ou rémunération par un intermédiaire...) contactez sans plus attendre  la Direction des Finances publiques (DFIP) via la boîte aux lettres fonctionnelle (BALF) à l'adresse suivante : dfip987.fondsdesolidarite@dgfip.finances.gouv.fr

La CCISM accompagne les entreprises et les patentés dans leurs démarches. La cellule de crise est à votre disposition au 40 47 27 60 (du lundi au jeudi 7h30-16h et le vendredi 7h30-15h) ou par e-mail à cellulecovid19@ccism.pf.