Patente, comment ça marche

Contribution directe, la patente est due par toute personne physique ou morale qui exerce à titre permanent ou temporaire une activité professionnelle non salariée en Polynésie française. Comment la calculer, sachant que la majeure partie de la patente revient aux communes. Explications et exemples concrets.

Une création de la Révolution (1791-1796)

Le décret des 2-17 mars 1791, dit « décret d’Allarde », supprime les privilèges et instaure la liberté pour chacun, français ou étranger, de faire du négoce ou d’exercer une profession, un art ou un métier, à condition d’acquitter auparavant la contribution de la patente, dont la base d’imposition est la valeur locative des lieux occupés par le patentable.

Pour tenter de réaliser l'égalité proportionnelle devant l'impôt, une loi du 23 août 1796 divise cette contribution en deux parties :

  • Le droit fixe, qui est le même pour tous les individus exerçant une même profession dans la même commune ;
  • Le droit proportionnel, qui varie d’après la valeur locative des locaux servant à l’exercice de chaque profession. 
     

La codification d'après la loi du 25 avril 1844 (1842-1871)

La loi du 25 avril 1844 répartit les patentables en trois tableaux comprenant chacun huit classes, selon l'importance de leur activité.

La codification fondamentale de 1880 (1872-1916)

La loi du 15 juillet 1880 codifie les lois antérieures. Elle précise les différentes bases d’imposition suivant les types de profession, les lieux du patentable, les cas particuliers.

Désormais, les principales caractéristiques de la patente sont les suivantes : la personnalité (elle ne peut servir qu’à la personne à qui elle a été délivrée), la quotité (la cotisation assignée à chaque contribuable est indépendante de celles des autres patentables de la même commune ou du département) et l’annualité (elle est due pour l’année entière par toute personne exerçant une profession imposable).

D'un impôt d'Etat à un impôt local (1917-1934)

La loi du 31 juillet 1917 supprime la patente en tant qu’impôt d'État, et la remplace par un impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux. La patente devient alors un impôt local destiné à alimenter les budgets départementaux et communaux.

La patente remplacée par la taxe professionnelle en France (1976)

La loi du 29 juillet 1975 supprime la patente en France et la remplace par la taxe professionnelle, qui devient effective à compter du 1er janvier 1976 et est instituée au profit des collectivités locales.

La patente reste en vigueur dans les collectivités d'outre-mer

En Polynésie française, la contribution à la patente reste en vigueur. Elle n’a pas été remplacée par la taxe professionnelle.

Son mode de calcul est similaire à celui de la patente issue de la réforme de 1844.

La patente se compose donc d'un droit fixe, en fonction de la zone d'implantation géographique, et d'un droit variable, proportionnel à la valeur locative de l'établissement.

Source : CAEF (Centre des Archives Économiques et Financières)

La patente (aussi appelée contribution des patentes) est une contribution directe.

En Polynésie française, elle est due par toute personne physique ou morale de nationalité française ou étrangère qui exerce à titre permanent ou temporaire une activité professionnelle non salariée, non comprise dans les exemptions déterminées par le Code des impôts polynésien.

La patente n'est pas une autorisation administrative d'exercer mais une contribution due par toute personne exerçant une activité autre que salariée.

Certaines professions étant réglementées, les autorisations administratives y afférentes doivent être obtenues avant l’inscription à la patente (débit de boissons, agent d’affaires, etc.).

L'inscription au rôle des patentes est donc obligatoire pour toute personne physique ou morale qui exerce un commerce, une industrie, une profession en Polynésie française, non compris dans les exemptions déterminées au Code des Impôts polynésien.

Ne sont notamment pas imposables :

  • Les salariés dans l’exercice de leurs fonctions
  • Les exploitants agricoles pour la vente de leurs produits non transformés
  • Les pêcheurs
  • Les artistes (sculpteurs, graveurs, peintres...)
  • Les propriétaires qui louent en meublé lorsque les loyers annuels sont inférieurs à 2 millions de F CFP
  • Les propriétaires qui louent en non meublé.

 

Les personnes exemptées de la contribution des patentes sont toutefois tenues de s’immatriculer auprès de l’Institut de la Statistique de la Polynésie française (ISPF) dans les conditions propres à leurs activités.

 

La patente est personnelle et ne peut servir qu'à celui à qui elle a été délivrée.

Elle est due pour l'année entière, sans possibilité de fractionnement, d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition.

S’il y a création d’activité au cours de l’année, la patente n'est due qu'à compter du 1er  jour du mois au cours duquel l'activité a débuté.

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