Les personnes physiques et morales soumises à l'impôt sur les transactions sont tenues de déclarer chaque année le montant total des recettes et des dépenses liées à leurs activités imposables.
La déclaration doit être déposée à la direction des impôts et des contributions publiques ou postée à son attention au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de réalisation des recettes et des dépenses. Toutefois, lorsque l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, la déclaration doit être déposée ou postée dans les trois mois de la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, avant le 1er avril de l'année suivante.
