• arrêté n° 171 CM du 7 février 1992 modifié, fixant le régime général des et des marges de produits aux différents stades de la commercialisation dans le territoire;
  • arrêté n° 949 CM du 26 juin 2009 modifié, relatif à la prise en charge par la Polynésie française du fret à destination des îles autres que Tahiti , des produits nécessaires au développement économique et social de ces îles.

L’arrêté n° 225 CM du 15 février 2019 a pour but :

  • d’harmoniser les taux de marge globale de commercialisation de certains produits afin d’en simplifier l’application ;
  • de supprimer la zone 2 instaurée pour les PGC
  • d’alléger la liste des PPN

Retrouvez l’arrêté n° 225 CM du 15 février 2019 et ses spécificités sur Lexpol

L’arrêté n° 226 CM du 15 février 2019 a pour objectif de poursuivre la prise en charge du fret maritime à destination des îles pour les produits retirés de la liste des PPN.

Retrouvez l’arrêté n° 226 CM du 15 février 2019 et ses spécificités sur Lexpol

NOS PRESTATIONS ET SERVICES
NOS PARTENAIRES