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Paiement de la taxe sur les excédents de provisions techniques (rôle principal)

Paiement de la taxe sur les excédents de provisions techniques (rôle principal)
Date et lieu
  • 31 juillet 2016 
  • Paierie de la Polynésie française
Présentation

Sont soumises à cette taxe les entreprises d’assurance de dommages de toute nature normalement passibles de l’impôt sur les sociétés, lorsqu’elles rapportent au résultat imposable d’un exercice l’excédent des provisions constituées pour faire face au règlement des sinistres advenus au cours d’un exercice antérieur, la taxe étant représentative de l’intérêt correspondant à l’avantage de trésorerie ainsi obtenu.

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