Paiement 2e acompte provisionnel à la CSIS (30%)

Paiement 2e acompte provisionnel à la CSIS (30%)
Date et lieu
  • 31 mars 2017 
  • Paierie de la Polynésie française
Présentation

Les sociétés dont le bénéfice fiscal de l’exercice aura atteint ou dépassé cinquante millions de francs sont soumises à la contribution supplémentaire sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.

La contribution supplémentaire ne nécessite aucune déclaration particulière de la part des sociétés imposables. Elle est établie par voie de rôles nominatifs.

Il est exigé le versement de deux acomptes calculés sur le montant de l'impôt dû, avant imputation de tout crédit, exonération ou réduction d'impôt au titre de l'exercice précédent :
  • le premier acompte est égal à 40 % de ce montant,
  • le deuxième acompte est égal à 30 % de ce même montant.
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