Transmettre ou céder son entreprise

Vous souhaitez transmettre votre entreprise. Il existe plusieurs modalités pour réaliser cette opération. La CCISM vous conseille et vous accompagne.

La location-gérance permet d’avoir des revenus complémentaires et prépare en douceur la transmission de votre entreprise.

C’est un contrat par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce en concède partiellement ou totalement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls.

Le gérant libre agit sous sa responsabilité, c’est lui le commerçant qui doit assumer toutes les obligations attachées à cette qualité.

Conditions de forme

  • Le contrat de gérance libre n’est soumis à aucune forme particulière. Les conditions de validité se ramènent à des formalités de publicité.
     
  • Le gérant doit se faire immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
     
  • Le contrat lui-même doit être publié sous forme d’avis ou d’extrait dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
    Cette publication joue un rôle important dans l’exigibilité des dettes du loueur et dans la responsabilité solidaire des dettes du gérant. Le loueur du fonds est en effet solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant, dès lors que le contrat de gérance n’a pas été publié.

 

Conditions de fond

Pour pouvoir donner un fonds en gérance libre, le propriétaire de ce fonds doit :

  • Avoir été commerçant ou artisan pendant 7 années ou avoir exercé pendant ce même temps les fonctions de gérant,
  • Avoir exploité le fonds mis en gérance pendant 2 années.

 

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