Protéger sa marque et ses créations

Pensez à protéger votre marque et vos créations pour valoriser votre entreprise. La CCISM vous informe et vous accompagne dans toutes vos démarches.

La marque est le signe distinctif d’un produit ou d’un service. Cela peut être une marque de fabrique, de commerce ou de service.

Elle est protégée pour une durée de 10 ans, indéfiniment renouvelable.

La marque doit être distinctive, c’est-à-dire ne pas être constituée d’un terme nécessaire ou générique et ne pas se borner à désigner une caractéristique du produit.

La marque doit être licite, c’est-à-dire ne pas comporter d’éléments trompeurs qui pourraient induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du produit ou du service, ne pas comporter de signes interdits par la loi.

La marque doit être disponible : vérifier que la marque envisagée ne porte pas atteinte à des droits antérieurs. Il est possible de faire une recherche dans la base de données des marques de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Les entreprises polynésiennes doivent s’adresser à l'Institut National de la Propriété industrielle (INPI) qui délivre les brevets, marques, dessins et modèles et font une demande d’extension de la protection à la Polynésie française en s’acquittant parallèlement des droits correspondants : elles bénéficieront ainsi d’une protection simultanée de leurs titres en France et en Polynésie française.

Pour les actes d’enregistrement ou de renouvellement déposés auprès de l’INPI à partir du 03 mars 2004 jusqu’au 31 janvier 2014, vous avez la possibilité de solliciter la reconnaissance de votre titre de propriété industrielle jusqu’au 1er septembre 2023 auprès de la direction générale des affaires économiques.

Direction Générale des Affaires Economiques
Bâtiment des affaires économiques – Fare Ute – Papeete
Tél : 40 50 97 97
Email : dgae@economie.gov.pf

La marque vous permet de faire connaître et reconnaître vos produits et services et de les distinguer de ceux de vos concurrents. Elle permet d’identifier vos produits ou services chez les consommateurs. Elle représente l’image de votre entreprise et est garante, aux yeux du public, d’une certaine constance de qualité.

La marque permet à une entreprise de conquérir une clientèle et de la fidéliser. C’est un capital qu’il faut protéger dans une perspective de développement commercial.

Lorsque l’entreprise a choisi sa marque, elle peut faire les démarches de dépôt sur le site de l’INPI. Elle doit indiquer les renseignements sur le déposant, fournir le nom de la marque ou le signe figuratif, désigner les produits ou services qui seront protégés par la marque.

Il ne faut pas oublier de faire la demande d’extension de la marque à la Polynésie française moyennant une redevance forfaitaire de 60 € pour que le titre produise ses effets en Polynésie française.

  • Premier dépôt jusqu'à trois classes (sous format papier) : 250 €
     
  • Premier dépôt jusqu'à trois classes (sous format électronique) : 210 €
     
  • Renouvellement jusqu'à trois classes : 250 €
     
  • Par classe de produits ou de service (au-delà de trois) : 42 €
     
  • Extension à la Polynésie française : 60 €
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