Vous souhaitez apporter une modification juridique à votre entreprise individuelle ? Simplifiez vos démarches avec le CDFE !
Pour opérer des modifications liées à la personne, une entreprise individuelle doit fournir, en plus des pièces obligatoires, les documents suivants :
Modification du nom patronyme
Modification de la nationalité
Modification du régime matrimonial
Modification du domicile personnel
Autres pièces
Frais de dossier du CFE : 4 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.
Toute inscription au RCS (immatriculation, modification et radiation) fait l’objet d’une insertion dans le Journal officiel de la Polynésie française. Une des conditions préalables à cette parution est l’obtention d’un justificatif de paiement.
Votre formalité s’effectue via le téléservice ‘ARERE hébergé sur www.lexpol.pf.
Sur ‘ARERE, une fois le paiement de votre insertion effectué, une facture numérique sera téléchargeable dans le menu “Mes commandes”.
Si vous ne disposez pas d’internet, adressez-vous au guichet de la Régie de recettes.
Cette facture, au guichet ou en ligne, remplace le “récépissé de paiement pour inscription au RCS”. Elle vous permettra de poursuivre vos démarches auprès de la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Services et des Métiers (CCISM). En l’absence de ce document, votre dossier ne pourra pas être traité.
Modification du nom commercial
Il s'agit du nom de l'entreprise qui identifie le fonds de commerce ou l'activité de la société, et qui sert à l'immatriculation de l'entreprise.
Modification de l’enseigne commerciale
L'enseigne identifie le local d'exploitation (une boutique par exemple), et non l'entreprise qui en gère le fonds de commerce.
Modification de l’activité
En plus des pièces obligatoires à fournir pour rajouter une activité, il faudra vous assurer que cette activité n’est pas réglementée.
Transfert du lieu d'activité
Pour l'adresse professionnelle :
*ATTENTION : les baux commerciaux doivent être enregistrés à la Direction des Affaires Foncières (DAF)
Autres pièces
Frais de dossier du CFE : 4 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.
Toute inscription au RCS (immatriculation, modification et radiation) fait l’objet d’une insertion dans le Journal officiel de la Polynésie française. Une des conditions préalables à cette parution est l’obtention d’un justificatif de paiement.
Votre formalité s’effectue via le téléservice ‘ARERE hébergé sur www.lexpol.pf.
Sur ‘ARERE, une fois le paiement de votre insertion effectué, une facture numérique sera téléchargeable dans le menu “Mes commandes”.
Si vous ne disposez pas d’internet, adressez-vous au guichet de la Régie de recettes.
Cette facture, au guichet ou en ligne, remplace le “récépissé de paiement pour inscription au RCS”. Elle vous permettra de poursuivre vos démarches auprès de la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Services et des Métiers (CCISM). En l’absence de ce document, votre dossier ne pourra pas être traité.
L'établissement est une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de l'entreprise.
Pour opérer des modifications liées à l’ouverture d’un établissement, une entreprise individuelle doit fournir, en plus des pièces obligatoires, les documents suivants :
Sont acceptés :
Autres pièces
Frais de dossier du CFE : 4 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.
Toute inscription au RCS (immatriculation, modification et radiation) fait l’objet d’une insertion dans le Journal officiel de la Polynésie française. Une des conditions préalables à cette parution est l’obtention d’un justificatif de paiement.
Votre formalité s’effectue via le téléservice ‘ARERE hébergé sur www.lexpol.pf.
Sur ‘ARERE, une fois le paiement de votre insertion effectué, une facture numérique sera téléchargeable dans le menu “Mes commandes”.
Si vous ne disposez pas d’internet, adressez-vous au guichet de la Régie de recettes.
Cette facture, au guichet ou en ligne, remplace le “récépissé de paiement pour inscription au RCS”. Elle vous permettra de poursuivre vos démarches auprès de la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Services et des Métiers (CCISM). En l’absence de ce document, votre dossier ne pourra pas être traité.
Pour opérer des modifications liées à la fermeture d’un établissement, une entreprise individuelle doit uniquement fournir les pièces obligatoires.
Frais de dossier du CFE : 4 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.
Toute inscription au RCS (immatriculation, modification et radiation) fait l’objet d’une insertion dans le Journal officiel de la Polynésie française. Une des conditions préalables à cette parution est l’obtention d’un justificatif de paiement.
Votre formalité s’effectue via le téléservice ‘ARERE hébergé sur www.lexpol.pf.
Sur ‘ARERE, une fois le paiement de votre insertion effectué, une facture numérique sera téléchargeable dans le menu “Mes commandes”.
Si vous ne disposez pas d’internet, adressez-vous au guichet de la Régie de recettes.
Cette facture, au guichet ou en ligne, remplace le “récépissé de paiement pour inscription au RCS”. Elle vous permettra de poursuivre vos démarches auprès de la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Services et des Métiers (CCISM). En l’absence de ce document, votre dossier ne pourra pas être traité.
Lors d'une formalité de modification, l'entrepreneur à la possibilité de faire une déclaration relative à l'insaisissabilité de bien(s) foncier(s):
La renonciation à l'insaisissabilité de droit de la résidence principale
L'entrepreneur individuel peut, à tout moment, renoncer à l'insaisissabilité de droit de sa résidence principale.
La déclaration de renonciation doit se faire devant notaire.
Elle doit également être mentionnée au registre du commerce et des sociétés.
ATTENTION : La renonciation doit être enregistrée à la DAF, Service de l'enregistrement
La révocation de la renonciation à l'insaisissabilité de droit à la résidence principale
A tout moment, l'entrepreneur peut annuler sa renonciation, rendant à nouveau sa résidence principale insaisissable.
Elle doit également être mentionnée au registre du commerce et des sociétés.
ATTENTION : La renonciation doit être enregistrée à la DAF, Service de l'enregistrement
Déclaration(s) d'insaisissabilité de bien(s) foncier(s) autre(s) que la résidence principale
Si l'entrepreneur souhaite protéger ses autres bien immobiliers une déclaration d'insaisissabilité contenant une description détaillée des biens immobiliers et une indication de leur caractère propre, commun ou indivis doit être établie devant un notaire.
Elle doit également être mentionnée au registre du commerce et des sociétés.
ATTENTION : La déclaration doit être enregistrée à la DAF, Service de l'enregistrement.
La renonciation à la déclaration d'insaisissabilité de bien(s) foncier(s) autre que la résidence principale
L'entrepreneur individuel peut, à tout moment, renoncer à l'insaisissabilité des autres biens fonciers.
Elle doit également être mentionnée au registre du commerce et des sociétés.
ATTENTION : La déclaration doit être enregistrée à la DAF, Service de l'enregistrement.
