Choisir le bon statut

Tout ce que vous devez savoir pour déterminer la structure juridique la plus adaptée à votre activité avant de vous lancer.

Le choix d'une forme juridique se fait entre :

Pourquoi choisir le statut d’entrepreneur individuel  

  • L'entreprise et l'entrepreneur ne forment qu'une seule et même personne. L'entreprise porte officiellement le patronyme de son dirigeant, auquel il est possible d'adjoindre un nom commercial.
     
  • Les formalités de création de l'entreprise sont réduites au minimum. Il suffit de demander son immatriculation, en tant que personne physique, auprès du Centre de Formalités des Entreprises situé au pôle Entreprises de la CCISM.
     
  • Une grande liberté d'action : l'entrepreneur est le seul maître à bord et n'a de comptes à rendre à personne. La notion d’abus de bien social n'existe pas dans l'entreprise individuelle.
     
  • En contrepartie, les patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. L'entrepreneur est responsable des dettes de l'entreprise sur l'ensemble de ses biens y compris ceux qu'il a acquis avec son conjoint, s'il est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
     
  • L’entrepreneur individuel est un travailleur indépendant. Il ne peut bénéficier du régime social des salariés.
     
  • La gestion de l’entreprise repose sur les compétences et les moyens financiers d’un seul individu. Les projets d’expansion sont donc limités.
     

L’implication de l’entrepreneur est totale.

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Le choix d'une forme juridique se fait entre :

 

Pourquoi choisir de créer une société

  • Une société est créée par plusieurs personnes qui décident de réunir les capitaux et des compétences dans l’espoir de partager des bénéfices,
     
  • Créer une société revient à donner naissance à une nouvelle personne, juridiquement distincte du ou des associés fondateurs, dite « personne morale »,
     
  • La création de la société donne lieu à des formalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts, parution d'une annonce dans un journal d'annonces légales.
     
  • La forme sociétaire est plus complexe que l’entreprise individuelle dans son fonctionnement :
    • Le dirigeant désigné pour représenter la société vis-à-vis des tiers n'agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte d'une personne morale distincte.
    • Le dirigeant doit donc respecter un certain formalisme lorsqu'il est amené à prendre des décisions importantes.
    • De même, le dirigeant doit périodiquement rendre des comptes aux associés sur sa gestion.
       
  • S'agissant d'une nouvelle personne, la société a un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et dispose d'un minimum d'apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).

 

​​Avantages et inconvénients du statut de société

  • L'entreprise dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés de l'entreprise, en l'absence de fautes de gestion graves qui pourraient être reprochées aux dirigeants, les biens personnels de ces derniers - et naturellement des associés - seront à l'abri de l'action des créanciers de l'entreprise, à l'exception de la société en nom collectif dans laquelle chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société.
     
  • L'utilisation des biens de la société à des fins personnelles peut entraîner des poursuites au titre de I'abus de biens sociaux
     
  • Les dirigeants peuvent bénéficier dans certains cas du régime social des salariés.
     
  • Au niveau fiscal, la société peut être imposée au titre de l'impôt sur les sociétés (IS) soit de plein droit, soit sur option. 

 

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