Transformer son entreprise individuelle en société

Transformer son activité indépendante en une société est une étape courante dans la vie d’une entreprise. Elle permet la séparation des patrimoines personnel et professionnel, et ainsi de protéger ses biens. Comment opérer cette mutation et quel statut de société choisir ? Toutes les réponses à vos questions.

Le chef d’entreprise immatriculé en nom propre au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) doit d’abord créer une société à laquelle il transmet tous les éléments d’exploitation de son fonds de commerce.

ATTENTION : dès lors que vous avez créé votre société, vous devez obligatoirement procéder à la radiation de votre entreprise individuelle.

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Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle.

Il comprend :

  • Le matériel,
  • L’outillage,
  • Les marchandises,
  • La clientèle,
  • Le droit au bail,
  • Le nom ou l’enseigne commerciale.

Les principales raisons de cette transformation sont :

  • Protéger son patrimoine personnel,
  • Augmenter son investissement financier personnel ou faire appel au crédit bancaire,
  • Changer de régime fiscal,
  • Changer de régime social,
  • Faciliter la transmission.

 

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