Connaître ses obligations

Vous avez des questions d’ordre juridique ou règlementaire ? La CCISM est à votre écoute et à votre disposition pour vous répondre. Un service personnalisé, confidentiel et gratuit.

Ce service d’assistance gratuit est à la disposition de tous les créateurs d'entreprise pour répondre aux questions de nature juridique concernant :

  • Le choix de la structure juridique adaptée au projet d'entreprise (entreprise individuelle, société en nom collectif, société à responsabilité limitée, etc.),
     
  • Les formalités de création de l'entreprise. 

Le service juridique apporte des réponses précises et personnalisées à toutes les questions d’ordre juridique et fiscal que se posent les chefs d’entreprise concernant la gestion quotidienne de leur société :

  • La conclusion des contrats nécessaires au fonctionnement de l'entreprise (bail, contrats avec les prestataires de service, etc.),
     
  • Le droit du travail (embauche, contrat de travail, réglementation applicable, etc.),
     
  • Le droit fiscal (calcul des impôts, etc.),
     
  • Vous souhaitez transmettre votre entreprise (vente de fonds de commerce, location gérance, cession de parts sociales, etc.),
     
  • Vous connaissez des difficultés dues à la conjoncture économique, la cellule juridique vous accompagne dans la recherche d’une solution permettant de pérenniser vos activités, dans le respect des obligations légales.

 

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