➜ Pour la société
Dépôt d’actes
● 1 copie authentique des statuts s’ils sont établis par acte notarié ou 1 exemplaire original signé par tous les associés s’ils sont établis par acte sous seing privé, enregistré ; *● 1 exemplaire original de l’acte de nomination du ou des gérants, s’ils ne sont pas désignés dans les statuts, enregistré.*
Publicité légale
● Un exemplaire du journal d’annonces légales, légalisé par le directeur de la publication et enregistré.* [Imprimer la liste des JAL >>>]
➜ Pour les personnes
● 2 photocopies de pièce d’identité ou de passeport en cours de validité de tous les gérants et associés de la SNC ; (les associés d’une SNC ont tous la qualité de commerçant)● 1 déclaration de non condamnation avec une filiation. [Imprimer un modèle >>>]
Pour les personnes mariées uniquement:
● 1 copie du livret de famille ;
● 1 copie du contrat du mariage.
Pour les personnes nées en Nouvelle Calédonie :
● 1 acte de naissance de < de 3 mois obligatoirement.
Pour les personnes étrangères :
● 1 carte professionnelle de commerçant étranger délivré par les Affaires Administratives téléphone : 50.72.20 [lien vers AA]
● 1 carte de séjour (D.R.C.L.) 54.27.00 [lien vers DRCL]
➜ Pour le local et fonds de commerce
● Création
● 1 justificatif de la jouissance du local (titre de propriété ou copie de l’impôt foncier, copie de bail professionnel ou commercial, autorisation de domiciliation par le propriétaire accompagné de son justificatif de propriété ; [Imprimer un modèle >>>]● Document C du service des Contributions ;[Imprimer un modèle >>>]
● Un imprimé M1. [Télécharger un formulaire >>>]
● Achat du fonds
● 1 Acte de cession de fonds de commerce enregistré ;*
● 1 feuille (jaune) de transfert de fonds de commerce, disponible au Service des Contributions, à signer par les parties et à faire viser par l’Enregistrement et le Trésor Public ;
● 1 exemplaire du journal de l’annonce légale, légalisé par le directeur de la publication et enregistré ;* (1ère insertion) (1) [Imprimer la liste des JAL >>>]
● 1 annonce légale légalisée et enregistrée.* (2ème insertion) (1)
(1) Délai de 15 jours minimum à respecter entre les deux annonces.
Autres pièces
● Document C du service des Contributions ; [Imprimer un modèle >>>]● Un pouvoir nominatif en original signé par le représentant légal, si nécessaire ; [Imprimer un modèle >>>]
● Un imprimé M1 pour le preneur. [Imprimer un formulaire >>>]
Pour le cédant : Un imprimé P2 [télécharger un formulaire>>>] ou M2 [télécharger un formulaire>>>]
Si maintien de l’inscription au RCS ;
●P3 [télécharger un formulaire>>>] ou MG3 [télécharger un formulaire>>>] si radiation suite à la cession.
● Frais CFE (5.000 xfp pour les M1 et 3.000 xfp pour les P2, M2).
● Location-gérance
● Un contrat de location-gérance ;*● Un exemplaire du journal d’annonces légales comportant la location-gérance, légalisé par le directeur de la publication et enregistré.* [Imprimer la liste des JAL >>>]
Autres pièces
● Document C du service des Contributions ; [Imprimer un modèle >>>]● Un pouvoir nominatif en original signé par le représentant légal, si nécessaire ; [Imprimer un modèle >>>]
● Un imprimé M1 pour le locataire-gérant ; [Télécharger un formulaire >>>]
● Un imprimé P2 [télécharger un formulaire>>>] ou M2 pour le loueur. [télécharger un formulaire>>>]
● Frais CFE (5.000 xfp pour les M1 et 3.000 xfp pour les P2, M2).
● Apport
● Un acte d’apport du fonds enregistré ;*● 1 feuille (jaune) de transfert de fonds de commerce, disponible au service des Contributions, à signer par les parties et à faire viser par l’Enregistrement et le Trésor Public ;
● Un journal d’annonces légales comportant apport, légalisé par le directeur de la publication et enregistré.*
Autres pièces
● Document C du service des Contributions ; [Imprimer un modèle >>>]● Un pouvoir nominatif en original signé par le représentant légal, si nécessaire ; [Imprimer un modèle >>>]
● Un imprimé M1 pour le locataire ; [Télécharger un formulaire >>>]
● Un imprimé P2 [télécharger un formulaire>>>] ou M2 pour le loueur [télécharger un formulaire>>>] si maintien de l’inscription au RCS ;
● Un imprimé P3 [Télécharger un formulaire >>>] ou MG3 [Télécharger un formulaire >>>] si radiation suite à l’apport.
● Frais CFE (5.000 xfp pour les M1 et 3.000 xfp pour les P2, M2).
● Donation
● Un acte de donation.*●Un exemplaire du journal d’annonces légales comportant la donation, légalisé par le directeur de la publication et enregistré*. [Imprimer la liste des JAL >>>]
Autres pièces
● Document C du service des Contributions ; [Imprimer un modèle >>>]● Un pouvoir nominatif en original signé par le représentant légal, si nécessaire ; [Imprimer un modèle >>>]
● Un imprimé M1 pour le bénéficiaire ; [Télécharger un formulaire >>>]
● Un imprimé P2 [télécharger un formulaire>>>] ou M2 pour le donateur [télécharger un formulaire>>>], si maintien l’inscription au RCS ;
● Un imprimé P3 [Télécharger un formulaire >>>] ou MG3 [Télécharger un formulaire >>>] si radiation suite à la donation.
● Frais CFE (5.000 xfp pour les M1 et 3.000 xfp pour les P2, M2).
* à faire enregistrer auprès de la DAF, BP 114 Papeete 98713 - Tel. : 47.18.18
