Création d'une entreprise individuelle

➜ Inscription d'une entreprise individuelle

Pour la personne

● 1 acte de naissance de moins de 3 mois ou 2 photocopies de pièce d’identité ou de passeport en cours de validité ;

● 1 attestation sur l’honneur de non condamnation à exercer une activité commerciale. [Imprimer un modèle >>>]

1 justificatif de la situation matrimoniale :

● copie acte de mariage ;

● copie du contrat du mariage ;

● copie acte de divorce ;

1 justificatif de siège social (lieu de votre activité) :

PIECES JUSTIFICATIVES A PRODUIRE POUR LA DOMICILIATION DE L’ENTREPRISE

Pour les patentés propriétaires :
- Copie du titre de propriété OU facture de l’impôt foncier OU copie du plan cadastral ;
- Cas d’indivision : Acte de notoriété indiquant le nom du patenté comme co-indivisaire OU autorisation des co-indivisaires de domiciliation visés par eux ;
- Dans les îles non cadastrées : Une attestation du maire contenant la confirmation du lieu de résidence et précisant que l’île n’est pas cadastrée.

Pour les patentés non propriétaires :
- Habitation principale en location :
o Contrat de location OU facture EDT/OPT OU quittances de loyer
o ET autorisation du propriétaire
- Sous-location d’un local commercial :
o Bail commercial
o ET Bail de sous-location OU facture EDT/OPT OU quittances de loyer au nom du sous-locataire
o ET Autorisation du propriétaire

Achat d’un fonds de commerce :
o Acte notarié de vente (mentionnant la domiciliation de l’entreprise) OU le bail commercial OU l’autorisation du propriétaire (si l’acte sous-seing d’achat ne mentionne pas la domiciliation de l’entreprise)
- Local commercial :
o Le Bail commercial
- Maison OPH : Autorisation de domiciliation visée par l’OPH.
- Maisons gérées par l’armée : Autorisation de domiciliation visée par l’armée.
- Pour les bateaux : Le titre de propriété du bateau ET l’autorisation de domiciliation par la direction de la marina.

Autre pièce concernant vos locaux professionnels et votre matériel

1 document C du service des Contributions [imprimer un modèle]

1 formulaire P1 à remlir ou à retirer au CFE [télécharger un formulaire>>>]

● Frais CFE : 5.000 xfp en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.

Pour les personnes nées en Nouvelle Calédonie :

● 1 acte de naissance de < de 3 mois obligatoirement.

Pour les personnes étrangères :

● 1 carte professionnelle de commerçant étranger délivrée par les Affaires Administratives - téléphone : 50.72.20

● 1 carte de séjour (D.R.C.L.) - téléphone : 54.27.00

Les différents formulaires mentionnés ci-dessus sont disponibles au CFE et peuvent être remplis sur place.

➜ Achat du fonds

● 1 Acte de cession de fonds de commerce enregistré ; *

● 1 feuille (jaune) de transfert de fonds de commerce, disponible au Service des Contributions, à signer par les parties et à faire viser par l’Enregistrement et le Trésor Public ;

● 1 exemplaire du journal de l’annonce légale, légalisé par le directeur de la publication et enregistré ; * (1^ère insertion)⁽¹⁾ [Imprimer la liste des JAL >>>]

● 1 exemplaire du journal de l’annonce légale, légalisé et enregistré. * (2^ème insertion) ⁽¹⁾

⁽¹⁾ Délai de 15 jours minimum à respecter entre les deux annonces.

Autres pièces

Pour le cédant :

● Un imprimé P2 [télécharger un formulaire>>>] ou M2 [télécharger un formulaire>>>]

Si maintien de l’inscription au RCS ;

● P3 [télécharger un formulaire>>>] ou MG3 [télécharger un formulaire>>>] si radiation suite à la cession.

● Frais CFE 5.000 fcfp pour les M1 et 3.000 xfp pour les P2 et M2.

➜ Location-gérance

● Un contrat de location-gérance.*
● Un exemplaire du journal d’annonces légales comportant la location-gérance, légalisé par le directeur de la publication et enregistré. * [Imprimer la liste des JAL >>>]

Autres pièces

● Document C du service des Contributions ; [Imprimer un modèle >>>]
● Un pouvoir nominatif en original signé par le représentant légal, si nécessaire ; [Imprimer un modèle >>>]
● Un imprimé P1 pour le locataire-gérant ; [Télécharger un formulaire >>>]
● Un imprimé P2 [télécharger un formulaire>>>] ou M2 pour le loueur. [télécharger un formulaire>>>]
● Frais CFE 5.000 xfp pour les M1 et 3.000 xfp pour les P2 et M2.

➜ Apport

● Un acte d’apport du fonds enregistré ; *
● 1 feuille (jaune) de transfert de fonds de commerce, disponible au service des Contributions, à signer par les parties et à faire viser par l’Enregistrement et le Trésor Public ;
● Un exemplaire du journal d’annonces légales comportant l’apport, légalisé par le directeur de la publication et enregistré. *

Autres pièces

● Document C du service des Contributions ; [Imprimer un modèle >>>]
● Un pouvoir nominatif en original signé par le représentant légal, si nécessaire ; [Imprimer un modèle >>>]
● Un imprimé P1 pour le locataire ; [Télécharger un formulaire >>>]
● Un imprimé P2 [télécharger un formulaire>>>] ou M2 pour le loueur [télécharger un formulaire>>>] si maintien de l’inscription au RCS ;
● Un imprimé P3 [Télécharger un formulaire >>>] ou MG3 [Télécharger un formulaire >>>] si radiation suite à l’apport.
● Frais CFE 5.000 xfp pour les M1 et 3.000 xfp pour les P2 et M2.

➜ Donation

● Un acte de donation ;*
● Un exemplaire du journal d’annonces légales comportant la donation, légalisé par le directeur de la publication et enregistré. * [Imprimer la liste des JAL >>>]

* à faire enregistrer auprès de la DAF, BP 114 Papeete 98713 - Tel. : 47.18.18

Autres pièces

● Document C du service des Contributions ; [Imprimer un modèle >>>]
● Un pouvoir nominatif en original signé par le représentant légal, si nécessaire ; [Imprimer un modèle >>>]
● Un imprimé P1 pour le bénéficiaire ; [Télécharger un formulaire >>>]
● Un imprimé P2 [télécharger un formulaire>>>] ou M2 pour le donateur [télécharger un formulaire>>>], si maintien de l’inscription au RCS ;
● Un imprimé P3 [Télécharger un formulaire >>>] ou MG3 [Télécharger un formulaire >>>] si radiation suite à la donation.

● Frais CFE 5.000 xfp pour les M1 et 3.000 xfp pour les P2 et M2.

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