7) DEMANDE D'IMMATRICULATION AUPRES DU GREFFE DU REGISTRE DE COMMERCE

Dans les 30 jours qui suivent l'adop­tion des statuts, le responsable légal de la société doit déposer un dossier d'immatriculation comprenant prin­cipalement:
- 1 exemplaire des statuts enregis­trés,
- Justification de la jouissance des locaux (copie du bail, copie de l’acte de propriété, attestation de domiciliation, quittance E.D.T. ou O.P.T + autorisation du propriétaire,
- 1 exemplaire du journal d'annon­ces légales dans lequel a été passé l'avis de constitution,
- 1 attestation de dépôt de fonds
- 1 copie de pièce d’identité avec la filiation du ou des gérants,
- 1 déclaration d’honorabilité

8) DECLARATION D'EXISTENCE AUPRES DU SERVICE DES CONTRIBUTIONS

Les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (et uniquement celles-ci) doivent, dans un délai d'un mois à partir de l'immatriculation:
— remplir une déclaration d'exis­tence,
— joindre un exemplaire ou une copie certifiée des statuts enregistrés.

9) DECLARATION D'EXISTENCE AUPRES DE L’INSTITUT DE LA STATISTIQUE (ISPF) Rue Edouard Ahnne BP 395 Papeete Tél. 47 34 34

Toute entreprise se voit attribuer un numéro T.A.H.I.T.I.
Nota.: La déclaration se fait au Centre de Formalités des Entreprises (à la Chambre de Commerce, d’industrie, des services et des métiers) au moment des formalités de constitution)