1) VISITE PREPARATOIRE AU CENTRE DE FORMALITE DES ENTREPRISES (C.F.E.) 41, rue du Docteur Cassiau BP 118 Papeete Tél. 47 27 00 Afin de retirer la liste des principales pièces justificatives à produire lors de l'immatriculation de la société.

2) REDACTION DES STATUTS
Par acte sous seing privé ou nota­rié.

3) VERSEMENT DES APPORTS EN ESPECES ET DEPOT DES FONDS EN COMPTE BLOQUE
(Dans une banque ou chez un notaire) Ce compte est appelé "compte de société en formation". Ce compte est bloqué jusqu'à l'immatriculation de la société au Registre du Commerce.

4) SIGNATURE DES STATUTS
Tous les associés doivent adopter les statuts de la société. Il faut prévoir cinq originaux plus un certain nom­bre de copies conformes pour les associés, banques, etc.
Chaque associé doit parapher (initiales) chaque page de chaque exemplaire des statuts originaux et signer, sous la mention "Lu et approuvé", écrite de sa main, la dernière page de chaque exemplaire original des statuts.

EVENTUELLEMENT POUR LES SNC ET SARL : Signature de l'acte de nomination du ou des gérants (si celle-ci n'a pas été faite à l'intérieur des statuts).

5) ENREGISTREMENT DES STATUTS

• Dans le mois qui suit l'adoption des statuts, ceux-ci doivent être enregistrés au Service de l'Enregis­trement, immeuble Te Fenua, BP 114 Papeete Tél. 47 18 18

• Dépôts des cinq originaux aux fins d'être enregistrés (1 pour le Service de l'Enregistrement, 1 pour le Greffe du Registre de Commerce et 1 à conserver par la société) et des co­pies certifiées des statuts enregistrés (1 pour le Service des Contributions et un pour la CPS en cas d’embauche de salariés)

• Paiement des droits d'enregistre­ment (1% minimum 50.000 F.CFP pour les sociétés civiles et commerciales et GIE, droit fixe de 2.500 F.CFP pour les coopératives)

6) AVIS DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE

Après l'enregistrement des statuts, insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales du Territoire (Journal officiciel, Dépêche ou Nouvelles de Tahiti). Il est conseillé de garder quelques exemplaires du numéro comportant l'avis de constitution de la société.